Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
Droit de grève et pratiques discriminatoires
Droit de grève : Cassation, sociale, 1er juin 2010.
La Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
La décision d’attribuer ou de supprimer une prime ne peut trouver sa cause dans l'exercice normal du droit de grève. Tout acte contraire constituerait un acte discriminatoire non conforme à l'article L. 2511-1 alinéa 2 du Code du travail.
La discrimination peut d'abord être caractérisée lorsque le salaire du salarié gréviste subit une réduction : si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par le conflit collectif, pour verser une prime d'assiduité, c'est à la condition que toutes les absences subissent le même traitement.
La discrimination est également constituée lorsque le salaire des salariés non-grévistes profite d'une augmentation.
C’est ce que vient confirmer cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2010 en précisant que l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils aient ou non participé à un mouvement de grève est discriminatoire.
Dans cet arrêt, la simple constatation du versement de la prime aux seuls salariés non-grévistes suffit à caractériser la décision illicite de l'employeur.
Néanmoins, la prime demeure licite dès lors qu'elle ne trouve pas sa cause dans le refus de participer au mouvement mais dans la charge de travail supplémentaire qu'engendre le mouvement de grève (Cassation, sociale, 3 mars 2009, n° 07-44.373 ). Il appartient à l’employeur d'apporter la preuve de la surcharge. L'attribution de la prime à l'ensemble des salariés non-grévistes, et à eux seuls, rendra sa tâche difficile compte tenu de la position de la Chambre sociale de Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2010.
DEFEBVRE Perrine
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Historique
-
Indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés et aux travailleurs non salariés est m...
-
Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils o...
-
Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.Jour férié chômé et...
-
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc p...
-
Bons d'achat et rentrée scolaire
Publié le : 01/09/2010 01 septembre sept. 09 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité So...
-
Travail temporaire: l'accord sur les frais de transport étendu
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travai...
-
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont été prol...