ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
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24/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collective...
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18/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Parmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être...
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13/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en dif...
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06/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet...
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30/12/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidatio...
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16/10/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report d...
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30/09/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived...
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30/09/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency procee...
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30/07/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'en...
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