Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le :
19/02/2008
19
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octob...