Publié le :
05/05/2022
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Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile.
Cour de cassa...
Publié le :
02/07/2021
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Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires.
Le congé paternité se...
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20/04/2021
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Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
En l’espèce,...
Publié le :
01/02/2021
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Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obten...
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02/11/2020
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Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale.
En effet, les dispositions de l’a...
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27/05/2020
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Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lo...
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25/03/2020
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Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoir...
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09/03/2020
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10h27
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Particuliers / Famille / Enfants
En France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Nombreux sont ceux qui sont...
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04/03/2019
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Particuliers / Famille / Enfants
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-...
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