Une allocation pour l'accompagnement des proches en fin de vie
Publié le :
17/02/2009
17
février
févr.
02
2009
Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi pour la création d'une allocation journalière limitée dans le temps pour permettre à un proche d'accompagner à domicile une personne en fin de vie.
49 euros par jours durant 3 semaines maximumSelon le texte une allocation de 49 euros par jour sera versée durant trois semaines maximum à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner, à domicile, un proche en fin de vie.
Cette allocation est estimée à 20 millions d'euros, un coût qui selon les députés sera compensé par la réduction du nombre d'arrêts de travail dont bénéficient les accompagnants.
Le congé de solidarité familiale, qui permet déjà à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, est pour l'heure non rémunéré. L'idée pour les députés est donc de subordonner le droit à l'allocation d'accompagnement à l'obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Pour les autres qui ne peuvent pas prétendre à ce type de congé, le bénéfice de l'allocation est lié à une condition de suspension d'activité.
Deux autres conditions seront nécessaires pour bénéficier de l'allocation: accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le domicile du patient.
Lallocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne, si elle meurt avant les 3 semaines, e ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailDe l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés. Avec les 35 heures, les RTT, le temps partiel, auxquels p...
-
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.La r...
-
La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure...
-
Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les pouvoirs publics (pas moins de 35 textes en 100 ans) a conduit à la publication...
-
Abolition du discernement et responsabilité pénale
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileNotre procédure pénale, trop régulièrement remaniée dans son édifice au cours de ces dernières années, a connu avec la loi du 25 février 2008 d'importantes é...
-
Le permis à point, mode d'emploi
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDepuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années.Permis...