Historique
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la const... -
L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au... -
Vidéo : peut-on tuer un mort ? Retour sur l'affaire Perdereau
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la tentative. La tentative constitue... -
Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n... -
Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intent... -
L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédia... -
Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans fau...