CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
29/03/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la proprié...
Publié le :
17/03/2021
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à...
Publié le :
01/03/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail.
Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux...
Publié le :
12/02/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts...
Publié le :
01/02/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le l...
Publié le :
26/01/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170)
Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020...
Publié le :
05/01/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213
Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation e...
Publié le :
03/12/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10...
Publié le :
27/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qu...