ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
26/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vig...
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15/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, as...
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03/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants...
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01/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigue...
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28/09/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir pr...
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20/09/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au mome...
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01/10/2006
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsqu...
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16/06/2006
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il...
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