Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur au côté vendeur.
Comment vendre, sans trop s'exposer à une telle action ?
Parce que le souci, c'est que le vendeur doit la garantie, même d'un vice qu'il ignorait lui-même.
C'est là qu'intervient le protagoniste du récit : la clause de vente en l'état, ou clause d'exclusion de garantie.
La chose est limpide, c'est le bien tel quel, et c'est marre. À l'acheteur d'être prudent, il acquière en conscience un bien qui peut abriter de tels vices. Peut-être rentable, mais c'est surtout dangereux, car on ne saisit pas l'étendue d'un tel vice, par définition occulte.
Bon, et est-ce que ça protège définitivement ? Nope.
D'abord, faut que ça soit exprès ce genre d'arrangements, donc faut un écrit. Mais au-delà, si on démontre que le vendeur connaissait l'existence du vice, ça ne marche pas. Ce qui veut dire que cette clause n'exclue pas tellement une action en garantie des vices cachés, elle la rend plus difficile puisqu'il va falloir la condition de la connaissance préalable en plus des caractéristiques du vice caché pour intenter une action.
'eut été trop facile sinon.
Crédits extraits & musique : Clyde Vanilla (série audio) d'Antoine Daniel.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionDans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à dis...
-
Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons...
-
"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « à la mode » ou qui font le buzz sont pr...
-
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant,...
-
Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingÀ l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’une des boissons phares de la célèbre fête...
-
Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionDans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une...
-
La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUne marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protection s’étend au-delà des produits et services qui son...