Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme donne notamment aux préfets la possibilité de mettre en place des « périmètres de protection » permettant de sécuriser des lieux ou des événements où il sera possible de réglementer l'accès et la circulation des personnes.
Les préfets peuvent également procéder à la fermeture, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois, des lieux de culte dans lesquels dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Par ailleurs, dès lors qu'il s'agit de prévenir des actes de terrorisme, s'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, l'autorité de police peut imposer à la personne des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er novembre 2017.
Elle se substitue au régime de l'état d'urgence qui a donc pris fin.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Historique
-
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 201...
-
Peut-on circuler partout avec une trottinette électrique, un gyropode,un gyroroue, un hoverboard ?
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Collectivités / Environnement / Environnement
De plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyropodes, trottinettes électriques, mono-roues électriques (gyroroues), hoverboard... -
Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeudi 16 novembre. Certaines entreprises choisissent de le célébrer avec les salari... -
Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des ex... -
EUROJURIS France et le Centre de Recherche sur la Justice de l’Université Paris II (CRJ) s’associent pour renforcer la formation des avocats et faciliter la recherche juridique
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Actualités EUROJURISA l’occasion du colloque organisé vendredi 10 novembre 2017, EUROJURIS France a présenté son partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice et le r...
-
Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, que le diagnostiqueur qui réalise un repérage d’amiante doit mettre en œuv... -
Open Law : état des lieux des travaux en cours
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Actualités EUROJURIS
Open Law est une association et une communauté engagées dans la co-création de projets numériques au service de l’ouverture du droit. L'association intervien...- plaquette-presentation-ol--1-page-.pdf
- open-law-point-detape-sur-le-programme-former-le-juriste-de-demain-et-mindmap-oct17.pdf
- travaux-en-cours-open-law-oct17.pdf