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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 2018

Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place.

D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ont une importance tout à fait capitale.

Si l’État se désengage certes de manière significative, il n’en reste pas moins à côté des autres collectivités un acteur majeur de la construction financière des projets des collectivités.

Les autres collectivités singulièrement les établissements publics de coopération intercommunale ont quant à eux pris une importance tout à fait significative dans le financement des projets.

Il reste alors à s’intéresser aux modalités selon lesquelles il est possible de porter un projet privé présentant un intérêt général pour le territoire.

Dans cette recherche liée à l’attractivité territoriale, la lecture des règlements européens et leur application stricte sont des impératifs.

On s’intéressera en priorité au règlement N° 651 2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui déclare certaines catégories compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

La Commission déclare conformément à l’article 109 du Traité que certaines catégories d’aides d’État peuvent être exemptées de l’obligation de notification.

C’est notamment le cas des aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

On aura également égard aux dispositions contenues dans le règlement 1407/2013 relatif aux aides « de minimis ».

Cet ensemble, directement issu de la production européenne, est un élément capital dans la construction d’un budget public pour le financement d’une activité.

La connaissance de ces disposition est également tout à fait importante lorsque, dans une forme de marketing territorial, une collectivité et singulièrement un établissement public de coopération intercommunale va tenter de mettre en avant les dispositions d’aides directes ou indirectes aux entreprises de son territoire ou appelées à rejoindre son territoire.

On notera pour éclairer et conclure ce modeste propos que sont déclarées compatibles avec les articles 107 et 108 du décret, c’est-à-dire compatibles avec le marché intérieur les aides dévolues à l’investissement en faveur des PME.

Plus particulièrement dans son article 17, le règlement 651/2014 dispose que les aides à l’investissement en faveur des PME exerçant leurs activités à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’union sont compatibles avec le marché intérieurs au sens de l’article 107 paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108 paragraphe 3 du Traité pour autant que certaines conditions sont remplies.

Il s’agit de la catégorie des investissements et de la création d’emplois.

On relèvera enfin avant de refermer ce modeste article que peuvent être également exemptées de l’obligation de notification les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

L’article 53 dispose en effet que les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification.
Les conditions posées sont relativement simples.

Il convient que les aides soient octroyées en faveur des objectifs et activités culturels suivants : centres ou espaces artistiques et culturels notamment, patrimoine matériel, patrimoine immatériel, évènements et performances artistiques ou culturelles, festivals, expositions… etc.

Les aides peuvent prendre des formes très différentes.
Cela va de l’aide à l’investissement notamment de la construction à l’acquisition qui inclut notamment les locations ventes ou encore la gestion du coût des projets des activités culturelles.

Ainsi, plus que jamais, dans chaque collectivité qui souhaite porter des projets, et elles sont nombreuses heureusement, il convient qu’un appel soit fait auprès d’un avocat spécialisé en droit public maîtrisant le droit des aides de façon à bâtir des projets.

Il ne faut pas passer à côté d’aides qui peuvent tomber dans l’escarcelle de la collectivité alors qu’une bonne lecture des deux règlements précis aurait permis d’aller les rechercher.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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