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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

  • Trouver un avocat spécialisé en contrats internationaux
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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

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Evolution des recettes fiscales des collectivités

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Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Publié le : 09/07/2015 09 juillet Juil. 2015
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse.Par décision du 2 mai 2013 , la Commission avait qualifié d’aides d’État les compensations financières versées à la SNCM et à la CMN au titre des services de transport maritime fournis entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013 dans le cadre d’une convention de service public.

La Commission avait jugé incompatibles les compensations versées à la SNCM pour les services fournis par cette société pendant les périodes de pointe de trafic et avait ordonné la récupération des aides incompatibles, soit un total de 220 millions d’euros.

Cette récupération devait s’effectuer dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision, soit au plus tard le 3 septembre 2013.

Au cours de l’été 2013, la France et la SNCM ont chacune introduit un recours devant le Tribunal pour obtenir l’annulation de cette décision. Ces recours sont encore pendants devant le Tribunal.

La Commission estime que, comme les recours devant le Tribunal n'ont pas d'effet suspensif, la France était tenue de se conformer à la décision du 2 mai 2013 dans les délais impartis.

Constatant que la France s’est abstenue 1) de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la SNCM les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur dans le délai prescrit, 2) d’annuler le versement des aides concernées à compter de la date de notification de la décision, soit le 3 mai 2013, et 3) d’informer la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la décision, des mesures prises pour se conformer à la décision, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice contre la France.

La France soutient notamment qu’il lui était impossible d’exécuter la décision litigieuse faute de quoi la SNCM aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce qui aurait entraîné de graves troubles à l’ordre public.

Dans son arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) accueille le recours en manquement de la Commission et considère que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent:


  • La Cour constate tout d’abord que la France n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission, les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales.
  • Par ailleurs, la Cour considère que la France n’était pas dans l’impossibilité absolue de récupérer les aides.
  • Enfin, la Cour constate, d’une part, que la France n’a pas suspendu le versement des aides illégales le 3 mai 2013 mais seulement le 23 juillet 2013 et, d’autre part, que la France s’est abstenue d’informer la Commission des mesures prises dans les deux mois suivant la notification de la décision litigieuse.
Lire le communiqué de presse complet de la CJUE.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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