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Magistrats du ministère public

Désigne :- auprès des tribunaux de grande instance : le procureur de la République et ses substituts- et, auprès de la cour d'appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général.En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l'action publique, décident de mettre en œuvre les poursuites pénales, ils dirigent l'activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d'officier de police judiciaire et réclament l'application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d'état des personnes (tutelle, filiation, adoption, etc.), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics et ministériels.

Magistrats du siège (voir juge)

Désigne :- au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges- au tribunal d'instance : le(s) juge(s) d'instance- à la cour d'appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers.Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui " rendent la justice ".

Maison d’arrêt

Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale). Certaines maisons d'arrêt disposent d'un quartier spécifique pour recevoir des mineurs, séparé des adultes.

Maison centrale

Établissement qui reçoit les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.

Maison de justice et du droit (MJD)

Structure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice. C'est un lieu de justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d'insertion et de probation,etc. Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des procédures souples et rapides : actions de prévention, d'insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales. Ils répondent aussi aux petits litiges civils (logement, consommation, etc.) en proposant des solutions à l'amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation). C'est aussi un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations : on y offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin (par exemple, consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations, etc.). Un accueil spécifique est réservé aux victimes d'infraction.

Mandat

-Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
- Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.

Mandat d'amener

Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.

Mandat d'arrêt

Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.

Mandat de comparution

Décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.

Mandat de dépôt

Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.

Mariage

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux, etc.) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfant, etc.).

Médiateur de la République

Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (EDF-GDF, France Télécom, la SNCF, organismes de sécurité sociale, caisses d'épargne, etc.). Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.

Médiateur judiciaire

Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

Médiation judiciaire

Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.

Médiation judiciaire en matière familiale

Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens, etc.) ; ou lorsqu'un couple marié n'arrive pas à se mettre d'accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l'éducation des enfants.

Médiation pénale

Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.

Mémoire

Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions.

Mesure de réparation (pénale)

Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction par le procureur de la République (alternative aux poursuites pénales), le juge des enfants, le juge d'instruction spécialisé dans les affaires de mineurs ou la juridiction de jugement. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l'illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime (si elle est d'accord) par une prestation adaptée à ses capacités : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, ou activités à caractère social, humanitaire, ou d'utilité publique (entretien d'espaces verts, cours de sécurité routière, travail de réflexion sur la violence, sur la drogue, etc.).

Milieu ouvert

Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Mineur

Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Ministère public (parquet)

Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.

Minute

Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).

Mise en demeure

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations ; ex : commandement de payer. Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

Mise en accusation

Décision prise par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises pour y être jugée.

Mise en examen

Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté.
La personne "mise en examen" a le droit à un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations, etc. Le juge peut décider une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.

Moratoire

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais ; ex : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Moyen

Fondement de la demande en justice et de la défense. Le moyen peut porter sur le fond d'une affaire ou sur la procédure.Cet article n'engage que son auteur.
 
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