S'inscrire à la newsletter
Vous êtes ici :

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

Saisie-attribution

Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

Saisie des rémunérations

Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-vente

Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.

Saisine

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

Sauvegarde de la justice

Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.

Scellés

Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement, etc., pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Le bris de scellés est sanctionné pénalement. - Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.

Semi-liberté

Modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, en dehors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.

Sénat

Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français. Il détient le pouvoir législatif concurremment avec l'Assemblée nationale.

Sentence

Décision rendue par un arbitre.

Séparation de corps

Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

Structure départementale dépendant de l'Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l'autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie.

Siège (juge ou magistrat du siège)

Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.

Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

Substitut

Magistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisition à l'audience, etc.

Succession

Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissée par une personne décédée.

Suivi socio-judiciaire

Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel (agressions, viol, etc.), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (ex : interdire d'aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs). S'il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d'emprisonnement.

Sursis

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie.
Il existe principalement deux sortes de sursis :
- Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée.
- Le sursis avec mise à l'épreuve : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Toutefois, s'il est condamné à une peine d'emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.Cet article n'engage que son auteur.
 
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris