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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résul...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le RGPD ou l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative...
L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

Publié le : 31/03/2016 31 mars Mars 2016
Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence Tarn et Garonne aux concurrents évincés.1. L’ouverture du recours contre un contrat administratif à tout tiersLe 4 avril 2014, par un arrêt « Tarn et Garonne » devenu célèbre, le Conseil d’Etat a opéré une véritable révolution, en ouvrant à tous les tiers à un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

Il était ainsi mis fin à une jurisprudence réservant ce type de recours aux seules parties du contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation (CE 16 juillet 2007 n°291545 « Société Tropic Travaux Signalisations »).

L’arrêt de 2014 conditionne la recevabilité de ce nouveau recours au fait que les tiers établissent avoir été lésés, de façon directe et certaine, par la passation ou par les clauses du contrat.

Ainsi, les seuls manquements aux règles applicables à la passation du contrat en rapport direct avec l’éviction du tiers peuvent être invoqués.

2. L’ambiguïté relative au champ d’application dans le temps des nouvelles modalités d’exercice d’un recours par un tiersLe Conseil d’Etat précisait dans son arrêt que, dans un souci de sécurité juridique :

« (…) le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision » (CE 4 avril 2014 n°358994).

Ainsi, les contrats signés avant le 4 avril 2014 ne peuvent être contestés selon les modalités du recours nouvellement instauré, la jurisprudence existante à la date de signature du contrat devant continuer de s’appliquer.

La rédaction de l’arrêt « Tarn et Garonne » faisait toutefois peser une incertitude sur l’identification des tiers pour lesquels cette nouvelle jurisprudence ne devait pas emporter d’effet immédiat.

En effet, la désignation expresse des tiers qui ne bénéficiaient pas, avant le 4 avril 2014, du recours instauré par l’arrêt Tarn et Garonne, pouvait laisser penser que les concurrents évincés, qui, eux bénéficiaient déjà d’un recours instauré par la jurisprudence « Tropic », n’étaient pas concernés par ce report d’application de la jurisprudence nouvelle.

Les nouvelles règles de recevabilité des moyens instaurées par l’arrêt « Tarn et Garonne » auraient ainsi pu, en théorie, être appliquées de manière immédiate aux concurrents évincés, qu’ils contestent un contrat signé avant ou après le 4 avril 2014.

3. La clarification apportée par l’arrêt « Syndicat mixte Hérault Transport »L’arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence Tarn et Garonne aux concurrents évincés.

En l’espèce, le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, ainsi que la société Voyages Guirette, avaient candidaté à un appel d’offre lancé en novembre 2008 par le groupement d’entreprises Pons Laurès en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires. Le syndicat mixte a remporté le marché en 2009 et l’offre de la société Voyages Guirette a été rejetée le 13 mai 2009.

Cette dernière a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d’un recours sur le fondement de la jurisprudence « Tropic », tendant notamment à l’annulation du contrat. Le Tribunal ayant rejeté cette demande, la Cour administrative d’appel a été saisie et a, par un arrêt du 26 mai 2014, annulé le jugement du Tribunal et prononcé la résiliation du contrat, au motif que ce contrat avait une durée excessive au regard des dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics.

Le syndicat mixte, qui s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat, a entendu faire une application immédiate de l’arrêt Tarn et Garonne en faisant grief à la Cour d’avoir méconnu son office, dès lors qu’elle n’avait pas recherché si le moyen tiré de la durée excessive du contrat était susceptible d’avoir lésé les intérêts de la société requérante.

Le Conseil d’Etat, réécrivant le considérant relatif à l’application dans le temps de son arrêt « Tarn et Garonne » en lui restituant tout son sens, a considéré que :

« (…) la décision n°358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s’appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision »

Ainsi, le recours exercé par la société Voyages Guirette contre le contrat dont elle avait été évincé en 2009 devait être apprécié selon les règles applicables avant le 4 avril 2014, qui « permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre le contrat ».

L’application dans le temps des restrictions posées par l’arrêt Tarn et Garonne, aux termes desquels seul un manquement aux règles de passation du contrat en rapport direct avec l’éviction du tiers peut être invoqué, ne pouvait en effet avoir pour conséquence de méconnaître le droit des concurrents évincés à exercer un recours.

C’est ainsi que les concurrents évincés, au même titre que tout autre tiers au contrat, peuvent invoquer tout moyen à l’appui de leur recours dirigé contre un contrat conclu avant le 4 avril 2014.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Texelart - Fotolia.com

Auteur

GEISSMANN Hélène
Avocat Collaborateur
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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