Déclaration d'utilité publique
Publié le :
30/05/2014
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Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur saisi dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique peut rendre un avis favorable sous réserve de la réalisation d'une ou plusieurs conditions.
Si ces conditions ne sont remplies, et qu'aucune mesure n'est prise pour les satisfaire, l'avis doit être considéré comme défavorable.
En application de l'article R.11-13 du code de l'expropriation, en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, le conseil municipal doit émettre son avis dans un délai de trois mois par une délibération motivée.
En absence d'un tel avis, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé au projet et il ne peut être édicté de déclaration d'utilité publique.
La Cour administrative d'appel applique cette disposition au cas où l'avis du commissaire enquêteur était favorable avec réserves et où les conditions de levée de ces réserves n'ont pas été remplies.
La commune, n'ayant pas réagi à cet avis conditionné du commissaire enquêteur, est considérée comme ayant renoncé au projet et la décision d'utilité publique est illégale.
Cour administrative d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 12DA01292
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
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