Le montant estimé d'un marché public doit-il être publié?
Publié le :
06/02/2013
06
février
févr.
02
2013
Lorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.
NONLe ministère de l'économie et des finances vient de confirmer que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer aux candidats à un marché public, un montant estimé des prestations attendues, quelque soit le régime de passation et les modalités de publicité applicables.
Cette question a été posée, en raison d'une ambiguité tenant à la rédaction de l'article 40 du Code des marchés publics.
En effet, si pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de 90.000 € HT, il est explicitement précisé que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de faire figurer une estimation du prix des prestations attendues, cette précision est absente des dispositions relatives aux marchés dont le montant estimé est supérieur à ce seuil.
Il s'agit d'une confirmation de la solution dégagée par la jurisprudence du Conseil d'état, dans des décisions rendues sous l'empire de l'ancienne version du code des marchés publics.
(Conseil d'Etat, 1er juin 2005 : n° 274053)
(Conseil d'Etat, 6 janvier 2006 : n° 281113)
(Conseil d'Etat, 21 mars 2007 : 279535)
D'ailleurs, la rubrique II.2.1 du formulaire européen d'avis de marché, intitulé "quantité ou étendue globale", permet à l'acheteur public d'indiquer, "le cas échéant", la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette estimative de son montant estimatif.
Ce formulaire ainsi libellé, confirme donc l'absence d'obligation de préciser le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur.
Réponse Ministérielle, n° 02397 : JO SENAT Q, 6 décembre 2012.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationOui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficulté...
-
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'u...
-
Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur l...
-
L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché public à la...
-
L'achat d'une place pour un évènement sportif doit-il faire l'objet d'une mise en concurrence?
Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territoriale peut...
-
Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationOui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques...
-
Le montant estimé d'un marché public doit-il être publié?
Publié le : 06/02/2013 06 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.NONLe ministè...