S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. News du réseau
  2. Actualités Coronavirus
  3. Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Le coronavirus est-il considéré comme un cas de force majeure? Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Quels impacts sur mon entreprise? Sur les salariés ? Sur les marchés publics ?  Sur les délais procéduraux ? Comment cela se passe-t-il pour les fonctionnaires ? Comment gérer les enfants lorsqu'on est parents divorcés? Comment bien gérer le déconfinement dans son entreprise ?

Les membres d’EUROJURIS se mobilisent !
 
Vous retrouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous vous posez.

A l’échelle internationale, Eurojuris International a également mis en place une rubrique dédiée au coronavirus (en anglais) , qui permet d’avoir une vision globale des mesures prises dans chaque pays touché.
Liquidation judiciaire

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus 

En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances.

En effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, il faut bien veiller à protéger votre créance sur cette entreprise.

La déclaration de créances est une formalité indispensable pour tout créancier qui souhaite obtenir des chances de remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté.


En effet lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, pour obtenir  paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances

En effet, le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois maximum, à partir de la publication du jugement de la procédure collective.

La déclaration porte le nom et les coordonnées complètes du créancier, le  montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (hypothèque, nantissement..)

A défaut la créance est considéré comme chirographaire, c’est-à-dire non prioritaire par apport aux autre créances.

Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

La déclaration de créance doit comporter : Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixée.

Elle doit aussi comporter les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.

Il faut aussi y faire mention de l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige devant les tribunaux.

A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
La créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. 

En cas de déclaration hors délai, il y a forclusion de la créance, et  cette créance ne sera pas admise dans les répartitions et les dividendes, de telle sorte que la créance peut être considérée comme quasiment perdue.

Il y a toutefois une possibilité d’être relevé de cette forclusion, ce que nous verrons dans notre prochain article.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.