Le coronavirus est-il considéré comme un cas de force majeure? Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Quels impacts sur mon entreprise? Sur les salariés ? Sur les marchés publics ? Sur les délais procéduraux ? Comment cela se passe-t-il pour les fonctionnaires ? Comment gérer les enfants lorsqu'on est parents divorcés? Comment bien gérer le déconfinement dans son entreprise ?
Les membres d’EUROJURIS se mobilisent !
Vous retrouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous vous posez.
A l’échelle internationale, Eurojuris International a également mis en place une rubrique dédiée au coronavirus (en anglais) , qui permet d’avoir une vision globale des mesures prises dans chaque pays touché.

Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, le 27 mars 2020, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d’azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe. Le CHU et le ministre des Solidarités et de la Santé ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 28 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’État a annulé ces deux injonctions.
Nous avions annoncé dans un article publié dans cette revue le 2 avril 2020 l’annulation de cette ordonnance rendue par le juge administratif guadeloupéen.
La décision du Conseil d’État est intéressante à analyser. Nous le ferons sous deux angles ; d’une part, celui de la recevabilité de l’action menée (I) et d’autre part, celui du contrôle opéré par le Conseil d’État dans le cadre de la santé en période d’état d’urgence sanitaire (II).
Auteur

Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE
CAYENNE (973)
Historique
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