FISCALITÉ / GESTION DE FAIT / CHAMBRE DES COMPTES
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10/11/2015
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la possibilité de...
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25/02/2015
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de...
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02/01/2015
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278...
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16/12/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils dét...
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24/09/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadr...
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17/09/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de...
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31/07/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés sousc...
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11/06/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragra...
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09/06/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que...
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