La rétention de sûreté, point de vue d'un avocat
Publié le :
10/02/2012
10
février
févr.
02
2012
Issus de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les Art.706-53-13 et suivants du Code de Procédure Pénale posent les principes qui gouvernent la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté.
En application de ces dispositions, la rétention de sûreté a vocation à s’appliquer aux personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les faits suivants :
- assassinat ou meurtre,
- torture ou acte de barbarie,
- viol,
- enlèvement ou séquestration commis soit sur une victime mineure, soit sur une victime majeure sous réserve, dans ce cas, que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes (Art.706-53-13 du Code de Procédure Pénale).
La rétention de sûreté se traduit par le placement de l’intéressé dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté « dans lequel il lui est proposé de façon permanente une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure » (Art.706-53-13 al.4 du Code de Procédure Pénale).
Sur le plan procédural, il faut que la Cour d’Assises qui a condamné un individu à une peine minimale de 15 ans de réclusion ait expressément prévu le placement en rétention de sûreté à la fin de la peine de prison et qu’il n’existe aucun autre dispositif de prévention susceptible de prévenir la récidive des crimes visés à l’Art.706-53-13 du Code de Procédure Pénale. Si tel est le cas, la situation de l’intéressé est examinée par la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (Art. R 61-8 du Code de Procédure Pénal) un an avant sa libération afin d’évaluer sa dangerosité.
La décision de placement en rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, composée de 3 magistrats de la Cour d’Appel. Elle ne peut être prononcée que sur un avis favorable de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et est valable un an et peut être renouvelée indéfiniment, pour une durée identique, dans les mêmes conditions.
La rétention de sûreté est donc une mesure « à durée déterminée mais à renouvellement illimité qui peut, en définitive, devenir perpétuelle » (Patrick MISTRETTA, De la répression à la sûreté, les derniers supterfuges du droit pénal. A propos de la Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de TROUBLE MENTAL : JCP 2008 Editions générales, Act.145 page 6), ce qui interpelle et doit être discuté.
Hubert GUYOMARD,
Avocat - Alençon
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'avocat
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLes éditions Lamy ont publié un Guide très complet sur les métiers du droit : « Le droit et ses métiers ». Cet article n'engage que son auteur.
-
Journées Rencontres EUROJURIS TOURNAI (Belgique)
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLa réunion régionale EUROJURIS FRANCE NORD EST, qui se déroulera le matin, sera suivie de la Rencontre FRANCE BELGIQUE - Entreprendre sans frontières.Téléch...
-
Assemblée Générale EUROJURIS FRANCE: les vidéos
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISVous pouvez consulter les vidéos de l’Assemblée Générale du 28 janvier 2012 en cliquant ici. N.B. Rappel 1 :ELECTIONS EUROJURIS FRANCE – VOIR LES RESULTATS.N...
-
Séminaire sur La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISPhilippe ROGER, avocat associé au cabinet KPDB, interviendra le vendredi 16 mars 2012 à l'Institut de Sciences Criminelles et de la Justice de l'Université M...
-
Réseau d'avocat - formation juridique EUROJURIS France
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLe Réseau EUROJURIS FRANCE propose à ses Membres de participer :au Congrès annuel EUROJURIS FRANCE aux Congrès EUROJURIS INTERNATIONAL aux réunions des...
-
Elections EUROJURIS FRANCE
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISMembres du Conseil d'administration Ont été élus : (classement par code postal)Philippe REFFAY - REFFAY & Associés - BOURG EN BRESSE - ref...
-
La rétention de sûreté, point de vue d'un avocat
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISIssus de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental...