Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
Publié le :
05/08/2008
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Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)En application de l'article 22 de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
Les ministères de la Santé et du Logement soulignent "l'obligation, pour les propriétaires bailleurs d'annexer, à partir du 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949, en application de l'article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 1334-7 du code de la santé publique)".
En cas de revêtements au plomb dégradés, le propriétaire ou l'exploitant du local doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.
L'absence dans le contrat de location, du constat de risque d'exposition au plomb, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
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Historique
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