Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE
Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la nature – contractuelle ou délictuelle – de ce type d’action en droit de l’Union.
Un litige aux frontières du contrat
En 1995, la société française Héli-Union (aujourd’hui Sabena Technics Helicopters) avait noué une relation commerciale durable avec la société chypriote Ofsets Limited, en vue de la mise à disposition de personnels spécialisés dans l’aviation. Le contrat faisait référence au droit de l’île de Jersey.
En 2020, Sabena Technics met fin à la relation. Ofsets l’assigne alors devant les juridictions françaises, non pas sur le fondement contractuel, mais en se prévalant de l’article L. 442-1, II du code de commerce, relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, une disposition considérée en droit français comme une règle de nature délictuelle.
- Lire la suite de l'article d'Olivier VIBERT Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour d...
-
Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour... -
La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises... -
La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à dis... -
Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons... -
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant,... -
Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une...