Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE

Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) tendant à la suspension de l’écotaxe.

La condition d’urgence n’est pas remplieLe juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d’une demande de suspension de l’exécution de l’article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l’un des textes d’application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles. Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l’écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l’exécution d’une décision, le temps que l’affaire soit jugée au fond, si deux conditions sont remplies :

• il faut que l’urgence le justifie,
• et, il faut qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a cependant relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014. Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l’OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d’Etat statuant au contentieux reste saisi, sera examinée ultérieurement.

• Voir l'ordonnance du Juge des référés du 12 novembre 2013, Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), N°372622.

Source :Communiqué du Conseil d'Etat du 12 novembre 2013.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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