Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Publié le :
02/03/2011
02
mars
mars
03
2011
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.
Droit de la construction et Grenelle 2 .com
L'article 3 de la loi du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement établit les principes politiques qui doivent guider l'évolution de la réglementation.
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.
Les article L 111-9-1 du Code de la Construction et de l'habitation précise qu'à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
La même attestation est prévue pour les travaux de rénovations.
Sur l'impropriété à destination générée par le non respect de la norme :
La jurisprudence a déjà été amenée à reconnaitre qu'une non-conformité à la norme peut être qualifiée de désordre décennal.
• C'est déjà le cas pour les normes parasismiques :
Cass 25 mai 2005 : Il a été jugé que des défauts de conformité aux normes parasismiques sont de nature décennale lorsqu'ils sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction et peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage.
Ces conditions s'ajoutent à celle de la non-conformité, il n'y a pas d'automaticité.
Dans un arrêt de 2009, la Cour a précisé qu'il n'était cependant pas nécessaire de passer par la notion de désordre futur et certain, dés lors que les conditions sont remplies, il y a impropriété.
• Les normes phoniques et acoustiques :
Cass 30 nov 2010, n° 09-71354.
La encore, le simple non respect de la norme n'entraine pas la qualification d'impropriété à destination, il faut encore rechercher si l'impropriété est bien caractérisée.
De la même façon, le respect de la norme n'empêche pas systématiquement la qualification d'impropriété à destination, notamment au regard du standing de l'immeuble.
La loi grenelle 2 donnera sans doute des mécanismes identiques développés par la jurisprudence.
Sur le même sujet ...
- Voir l'article de Christian Rousse sur Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier.
- Voir l'article de Christian Rousse Grenelle 2 et immobilier: la copropriété.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Auteur
ROUSSE Christian
Historique
-
Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
-
Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du... -
Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du... -
Le bail commercial et la clause résolutoire
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire... -
Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au b... -
La mise à disposition d'un bail rural
Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locatair... -
Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de loi sur l'...