Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques.
Une question, n°19056 de M.Masson, avait été posée en juillet 2020, relativement aux conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public.
La réponse, qui intervient une année après, n'apporte pas de révolution particulière, mais précise les modalités des procédures contentieuses spécifiques permettant de sanctionner le non-respect des procédures de sélection préalable des candidats potentiels à l'occupation domaniale ou le non-respect des obligations de publicité.Le ministère rappelle que quelque soient les modalités d'occupation domaniale, titre unilatéral ou convention, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Il est alors indiqué que le juge pourra prononcer en cas d'irrégularité et en fonction de la gravité de l'atteinte au respect des règles posées par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'annulation totale ou partielle de l'autorisation d'occupation temporaire.
Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire, le juge du contrat pourra même être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d'un intérêt lésé par ce contrat.
Il s'agit en réalité de raisonner par analogie avec ce qu'il est possible de faire en matière de commande publique.
Le ministère ajoute que le juge du contrat pourra soit décider la poursuite du contrat, soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, soit prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale en fonction de l'importance des conséquences des vices éventuels du contrat.
Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'une irrégularité particulièrement grave, le juge pourra relever d'office cette irrégularité et prononcer l'annulation totale ou partielle du contrat.
Il s'agit d'une application de la jurisprudence administrative en matière de contrats publics et notamment, c'est ainsi d'ailleurs que la réponse à la question le rappelle, de l'arrêt du conseil d'État du 4 avril 2014 département du Tarn-et-Garonne numéro 358 994.
Cet alignement des procédures administratives contentieuses relatives aux occupations domaniales sur la commande publique n'est pas nouveau, et n'est pas une surprise.
L'ordonnance numéro 2017 – 562 n'a en effet prévu aucune disposition spécifique sur les modalités contentieuses alignées cependant sur celles de la commande publique, ce qui constitue un gage de sécurité juridique.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur...
-
Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di...
-
L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qu...
-
Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service pub...
-
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les...
-
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son...