
Indemnités kilométriques: fixation du nouveau barème
Publié le :
07/04/2014
07
avril
avr.
04
2014
Le nouveau barème des indemnités kilométriques pour 2014, applicable aux revenus 2013, vient d'être fixé par l’administration fiscale.
L’administration fiscale a publié le 27 mars 2014 la grille de déduction des frais kilométriques applicable pour les revenus de 2013.
Il est rappelé que les éléments figurant dans les tableaux ne présentent qu'un caractère indicatif.
Le contribuable peut faire état de frais plus élevés, à condition d'en apporter les justificatifs, étant précisé que le montant des frais réels déductibles autres que les frais de garage, de péage, de parking, ou d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Historique
-
Indemnités kilométriques: fixation du nouveau barème
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe nouveau barème des indemnités kilométriques pour 2014, applicable aux revenus 2013, vient d'être fixé par l’administration fiscale....
-
La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée le 24 mars...
-
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant...
-
Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depui...
-
Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 2nd tour des...
-
L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Famille / DivorcesL’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion....
-
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune...