Publication de la loi relative à la consommation
Publié le :
20/03/2014
20
mars
mars
03
2014
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.
Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parlement, la loi de Benoît Hamon du 17 mars sur la consommation met en œuvre dix nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne des Français et libérer du pouvoir d'achat:
Dès 2014, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles.
La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.
La loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.
En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi relative à la consommation renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.
La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies afin d’en faire baisser les prix.
Les tarifs des parkings seront facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure;
Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école sont supprimés;
Les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite sont supprimés;
Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de
prélèvement bancaire sont supprimés.
La durée de garantie est allongée de 6 mois à 2 ans pour tous les produits;
Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées.
Plus de transparence dans l’assiette avec la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants;
Une meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques.
Avant l’achat : davantage d’informations mises à disposition du consommateur;
Meilleure protection contre les ventes forcées;
Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours;
Remboursement sous 30 jours maximum;
Livraison au plus tard 30 jours après l’achat.
Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle;
Interdiction de la prise de paiement à la commande;
Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin ...Lire l'article complet Zoom sur les 10 nouveautés de la loi Consommation qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d'achat.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre... -
Le nouveau CCAG est arrivé
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’un... -
Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux
Publié le : 25/03/2014 25 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google, qui maintiennent des clauses que l’association jug... -
Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 1er tour des... -
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation... -
Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?Selon le Conseil d'Etat,... -
Publication de la loi relative à la consommation
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parl...