Réforme de la représentativité patronale
Publié le :
25/10/2013
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Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, son rapport sur la réforme de la représentativité patronale.
Le rapport sur la réforme de la représentativité patronale
Ce rapport sur la réforme de la représentativité patronale propose un socle de principes communs avec les critères de la représentativité syndicale (ancienneté, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière et influence caractérisée par l’activité et l’expérience) ainsi qu’une mesure de la représentativité fondée sur l’adhésion des entreprises aux organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel et dans les branches.
Le rapport propose une déclinaison de ces principes pour définir les règles de validité des accords collectifs, en retenant un critère de pondération du poids des organisations par les effectifs salariés des entreprises adhérentes.
Il examine enfin les conséquences de ces nouvelles règles de représentativité au regard des enjeux de répartition des mandats, de financement des organisations et de structuration des branches.
Sur la base de ces propositions, après discussions avec les organisations patronales et syndicales, le Ministre arrêtera les dispositions qui seront intégrées dans le projet de loi présenté début 2014.
SourceCommuniqué de presse sur la remise du rapport sur la réforme de la représentativité patronale.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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Historique
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