Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.


Cette annulation n'a pas pour effet de rendre le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou d'autorisation.



La décision tacite de refus ou d'opposition, née du fait de n'avoir pas produit les pièces réclamées illégalement, ne disparait pas non plus du fait de l'annulation de la demande de pièces.



Il convient de saisir le juge de conclusions dirigées contre cette décision tacite, celui-ci ne pouvant prononcer d'office l'annulation de cette décision du fait de celle de la demande de pièces complémentaires.

Mais, le pétitionnaire peut confirmer sa demande initiale sans avoir à reprendre toutes les formalités exigées lors du dépôt de la demande initiale. L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer.



A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'administration vaudra décision tacite d'autorisation valant retrait de la décision implicite de refus.



Le pétitionnaire doit donc:



  • Soit saisir le juge de conclusions d'annulation contre la décision implicite de refus née de l'absence de production des pièces complémentaires et d'une demande d'injonction faite à l'administration de réexaminer sa demande


  • Soit confirmer sa demande directement auprès de l'administration qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre.


Conseil d'Etat, 8 avril 2015, n° 365804.



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PLATEL Pauline

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