Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
Publié le :
11/03/2011
11
mars
mars
03
2011
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.
Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2): le Conseil constitutionnel a rendu sa décisionLa loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) avait été votée début février, pour renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.
Le groupe socialiste de l'Assemblée avait saisi le 15 février le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Les Sages ont notamment retoqué la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers jusqu'à présent réservées aux seuls récidivistes.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la possibilité, pour le parquet, de faire convoquer directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants.
Le Conseil a aussi refusé l'installation de salles d'audience au sein des centres de rétention administrative, rappelant la nécessité de "statuer publiquement".
Parmi les autres mesures invalidées, figure l'extension aux agents de police municipaux de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité, et la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement.
Le volet du texte relatif à l'assouplissement du permis de conduire à points n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.
Egalement, le Conseil constitutionnel a validé l'article 4 de la loi Loppsi, qui prévoit le blocage obligatoire et sans délai des sites pédopornographiques dont la liste sera fournie aux FAI par l'administration.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du...
-
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "procès Chirac" pour s'interroger sous le seul angle du droit, sur la décision rendu... -
Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires d...
-
La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionn... -
Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLes modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 20...
-
Des affres de la déclaration de créances
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personn... -
Projet de décret relatif aux bilans démissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie...