Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le :
24/01/2012
24
janvier
janv.
01
2012
Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.
Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.
C'est ainsi qu'il a été décidé que l'aménagement d'une parcelle surplombant d'environ 5 m la chaussée autoroutière était une conséquence nécessaire et directe de l'ouvrage, dès lors que son nivellement était nécessaire pour assurer une meilleure visibilité aux usagers de l'autoroute pour une sortie de l'ouvrage.
CE, 14 novembre 2011 : n° 336748.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 20... -
Le CCTG travaux nouveau est arrivé
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG Travaux ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG int... -
Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilis... -
Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en France, et d'une déclaration d'un président-candidat pour que la campagne élector... -
La qualification d'un cours d'eau
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur la définition d'un cours d'eau. Et c... -
Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessa...
-
Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des...