Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés.
La commission européenne vient d'approuver la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022 2027.
La carte actuelle est en vigueur depuis 2014, et elle s'est achevée en 2021.
Les lignes directrices de l'édition de cette nouvelle carte avaient été fixées au mois d'avril 2021, et elles ont été suivies de propositions françaises qui viennent donc d'être approuvées.
Cette carte détermine les territoires qui peuvent bénéficier des aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises.
Elle fixe également les territoires pouvant bénéficier de l'intensité maximale de l'aide.
Il s'agit donc de déterminer les territoires qui sont dans le plus grand besoin par rapport à cela, l'objectif étant toujours le même : celui de réduire les disparités entre les divers territoires de l'union européenne.
Les territoire ultra périphériques sont, comme dans la précédente carte, déjà identifiés et bénéficient d'une aide maximale.
Pour l'instant, la carte précise de la métropole n'est pas connue.
La France a indiqué la commission qu'elle émettait une réserve sur la totalité de son territoire métropolitain.
Les régions sont évidemment étroitement associées à la discussion avec la commission européenne, et il semble que ce travail ne soit pas achevé.
Cet outil de développement économique et social est fondamental, et il a montré toute son efficacité au cours de la période passée entre 2014 et 2021.
L'on sait que les aides européennes sont peu ou mal employées par la France ; il est temps sur cette période qui s'ouvre de nous montrer beaucoup plus offensif et pertinent dans l'utilisation de ces fonds.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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