Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Publié le :
11/06/2018
11
juin
juin
06
2018
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre significatif et à la rupture de relation commerciale établie, ne s’appliquent pas aux rapports entretenus entre associés d’une coopérative.La Cour de cassation avait déjà précisé en février dernier que les relations entre une coopérative et un associé sont régies par les statuts de la coopérative et échappent aux dispositions de l’article susmentionné.
En l’espèce, les associés d’une coopérative contestaient une modification du seuil d’octroi d’une exclusivité et les conditions d’agrément d’un nouvel associé. En vain, les demandeurs ont tenté de mettre en exergue la double qualité des associés de la coopérative «et que l’associé est ainsi, à la fois, le partenaire commercial de la coopérative ».
La Cour de cassation y apporte la réponse suivante : « Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière ; que le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, ne peut être accueilli ».
Il importe peu que l’article L442-6-I du Code de commerce vise « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ». La Cour ne s’attarde pas à rechercher pas si ces notions trouvent à s’appliquer aux faits de l’espèce puisqu’elle fait primer le droit spécial des sociétés coopératives sur le droit commun des relations commerciales.
Rappelons en effet que, conformément aux termes de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les statuts de la coopérative déterminent notamment « les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative ».
Cet article n'engage que son auteur.
© KonstantinosKokkinis - Fotolia.com
Auteur
Karen SAMMIER
Avocate
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
Historique
-
Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs a...
-
Droit alimentaire, sécurité des produits et responsabilités
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Les échos médiatiques liés aux obligations des opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, fabricants, distributeurs…), de la fabrication du produit à... -
Dopage du cheval lors d'une course : qui est responsable ?
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Parce qu’il y va de la santé des chevaux et de la régularité des courses et donc de la sécurité des paris, les instances dirigeantes des courses en France,... -
RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesures doivent... -
Consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine et avis de l'Anses
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si vous me suivez, vous le savez, j’ai un intérêt certain pour cette hormone particulière dénommée mélatonine et qui m’a déjà amenée à engager de nombreux... -
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’aille... -
Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Distribution
Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. La v...