Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le :
10/08/2016
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Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. La bailleresse avait retenu deux mois supplémentaires de loyers, en faisant valoir que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constituait pas une perte d'emploi au sens de la loi.
Le locataire ne pouvait donc pas, selon elle, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.
Dans son arrêt du 9 juin 2016, la cour de cassation juge au contraire que "la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois".
Elle confirme donc la condamnation de la bailleresse à la restitution de la somme correspondant aux deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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