CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
Publié le :
03/05/2012
03
mai
mai
05
2012
Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
CE : des bons d’achats rentrée scolaire versés jusqu’aux 26 ans de l'enfant
Les bons d'achat remis par les comités d'entreprise ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, à l'occasion de la rentrée scolaire, aux salariés dont les enfants sont scolarisés peuvent être exonérés du paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cette exonération n’était jusqu'alors applicable que pour les enfants ayant jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile d’attribution.
Pour tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et universitaires, il est admis, à compter du 1er janvier 2012, que les bons d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d'études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
Cette limite d’âge s’applique également aux prestations du comité d’entreprise allouées dans le cadre de l’aide aux vacances.
- Lire l'article de l'URSSAF CE et bons d'achats de rentrée scolaire.
- En savoir plus sur les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paylessimages - Fotolia.com
Historique
-
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine p... -
Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments dest... -
Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement normatif des e... -
CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la just...
-
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparat... -
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoi... -
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est r...