Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
Publié le :
20/01/2010
20
janvier
janv.
01
2010
Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidaritéColocataires: à qui incombe le paiement des loyers et charges pendant le préavis donné par un seul, en cas défaut de clause de solidarité?
L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui règle le régime des congés applicable aux baux d'habitation non meublés décide que durant le préavis (trois mois, susceptibles par exception d'être réduit à un mois) du congé donné à son initiative, le locataire reste tenu du paiement des loyers et charges locatives.
Cependant, la règle s'inverse "si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
La prévision de cette règle, édictée à une époque où la pratique de la colocation n'était pas développée, se rapportait à la situation d'un locataire qui, ayant donné congé, libérait le logement avant l'expiration du préavis, tandis que le bailleur trouvait, entre temps, à louer le même logement à un nouveau locataire.
Le locataire sortant est alors déchargé du loyer.
Parallèlement, la jurisprudence admet que lorsque le bail a été consenti à plusieurs personnes, colocataires, le congé donné par l'un d'eux ne met pas fin au bail à l'égard du ou des autres.
Dans l'affaire qui donne lieu au présent commentaire, une concubine, probablement en conflit avec son partenaire, avait seule donné congé de leur logement commun, et immédiatement libéré, sans attendre l'expiration du préavis, les lieux, restait occupé par celui-ci.
Leur conflit était si aigu que ni l'un et l'autre n'acceptait de régler le loyer et les charges échues pendant le cours du préavis, au point que le bailleur avait du les assigner en paiement.
La décision décide que, dès lors que le partenaire était resté locataire occupant du logement, l'exception de l'article 15 devait profiter à l'ex concubine, ainsi exonérée de la dette locataire.
Cependant, l'arrêt réserve, significativement, le cas où le bail de colocation stipulerait une clause de solidarité des colocataires.
Il est clair, que dans ce cas, la solution serait inverse.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques d...
-
Emploi des séniors: un délai supplémentaire de trois mois accordé aux entreprises
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAfin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 sa...
-
Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?
Publié le : 21/01/2010 21 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de construire,...
-
Du bon usage de la précaution par le juge administratif
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxOn peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du contrôle du...
-
Le RSA et le RMI revalorisés
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe décret du 15 janvier 2010 porte revalorisation du montant forfaitaire du RSA et de l'allocation de RMI.Revalorisation du RSA et du RMI au 1er janvier 2010...
-
Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des co...
-
Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / UsagersDes modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remis...