Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés.En l’espèce, entre la décision qui a condamné la caution à exécuter son engagement et la mesure d’exécution pratiquée contre elle, le créancier n’a pas déclaré sa créance. Au moment où la caution subit la voie d’exécution, le délai de déclaration de créance est expiré. La caution considère donc que la dette est éteinte en raison d’une cause postérieure.
La Cour d’appel de LYON a considéré que la compétence du Juge de l’exécution ne pouvait lui permettre d’examiner la validité de la créance mais seulement la validité du titre.
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., n° 20-20.233, 8 déc. 2022) sanctionne cette analyse : il ne peut être fait « obstacle à ce qu'une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à exécuter son engagement, puisse invoquer devant le juge de l'exécution l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision ».
En l’espèce, la créance garantie est éteinte en application de l'alinéa 3 de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu en 2000 l'article L. 621-46 du code de commerce) disposant que « les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ». Aujourd’hui, la sanction prévue est l’inopposabilité de la créance (Article L622-26 du Code de commerce).
Le juge de l’exécution ne peut pas, sauf à modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, accueillir d’exception (2ème civ. 31 janvier 2002, n°00-17042).
La décision de la Cour de cassation peut donc surprendre mais elle s’explique peut-être au regard du titre fondant les poursuites ; à savoir une ordonnance de référé. Ce type de décision ne bénéficie pas de l’autorité de chose jugée, elle n’a vocation qu’à être provisoire.
Pour considérer que la compétence du Juge de l’exécution s’étend à toutes les exceptions appartenant au débiteur sans restriction, il faudra que cet examen soit réalisé vis-à-vis d’un titre définitif. Est-ce la voie choisie par la Cour de cassation ? La généralité de la solution interroge.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
Historique
-
Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution...
-
Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond.... -
La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en... -
Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contr... -
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modal... -
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi pa... -
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à...