Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.
CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466
Une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal est créatrice de droits, et donc soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 octobre 2001, req. n° 197018).
Les conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, désormais codifiées à l’article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration, sont les suivantes :
« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».
Ce principe rappelé, le Conseil d’État, détermine si dans un second temps le versement de l’indemnité litigieuse pouvait être regardé comme un acte créateur de droit.
Sont exclues de cette catégorie les erreurs de liquidation et de paiement. (CE, sect., Fontenille, 12 oct. 2009, req. n° 310300, publié au Recueil).
Pour le Conseil d’État, une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.
En l’espèce, la décision d’attribution d’une indemnité mensuelle de fonction à un agent figurant dans la décision administrative, a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine.
Passé le délai de quatre mois, l’administration ne pouvait plus en demander le remboursement.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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