Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le :
03/12/2014
03
décembre
déc.
12
2014
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illégalité.Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par conséquent, informés et peuvent s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires, dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales).
Toutefois, un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part alors qu'il était intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, sera entachée d'illégalité (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).
Le Maire doit veiller à la bonne application de ces dispositions avec la difficulté suivante, s'il laisse participer à la délibération un conseiller municipal intéressé à l'affaire, cette dernière pourra être entachée d'illégalité. Mais, inversement, s'il exclut de la délibération un conseiller municipal non intéressé par l'affaire, la délibération pourra également être entachée d'illégalité.
D'où l'intérêt de savoir ce que recouvre la notion "d'intéressement à l'affaire".
La Cour Administrative d'appel de Douai dans une décision du 8 septembre 2014 illustre cette problématique.
En l'espèce, 2 conseillers municipaux ont été écartés des débats à la demande du Maire, lors de l'adoption d'une délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, au motif qu'ils étaient intéressés à l'affaire en leur qualité de propriétaire foncier dans la commune ayant formulés lors de l'enquête publique des observations sur les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux zones incluant des terrains leur appartenant.
La Cour a estimé que cette mise à l'écart avait entaché d'illégalité la délibération au motif "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient eu, de ce seul fait, un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants de la commune".
C'est ainsi que la délibération a été annulée alors qu'elle avait été adoptée à l'unanimité des votant et que le vote de ces 2 conseillers municipaux dans un sens ou dans l'autre n'aurait eu aucune influence sur la décision finale.
CAA Douai, 8 septembre 2014, n° 13DA00765
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Historique
-
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SU... -
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici. Troisième partie de l'article sur...
-
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part...
-
Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieu... -
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l... -
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contra... -
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en...