Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau.Pour rappel, le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 dit « décret sécheresse » visait notamment à encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période, à renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau, à renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation…
Puis, le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 prévoyait la possibilité pour le pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique de prélèvement de joindre à son dossier de demande d’autorisation le programme de retour à l’équilibre, même si celle-ci n’est pas finalisée, la possibilité pour l’autorité administrative de définir en dehors de la période de basses eaux, des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques et la possibilité pour le préfet coordonnateur de bassin de piloter et coordonner une stratégie portant sur l’opportunité de mener des évaluations des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux, au regard du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques, des équilibres naturels et des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
La gestion quantitative des ressources en eaux encadrée par ces deux actes réglementaires nécessitait encore des évolutions et précisions afin de mettre en œuvre efficacement ces mesures.
Ainsi, par cette instruction, le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande l’application des lignes directrices suivantes :
Il s’agit notamment de garder une cohérence territoriale entre la gestion structurelle (gestion durable de la ressource en eau) et la gestion conjoncturelle (gestion de crise liée aux situations de sécheresse) ; la mise en œuvre des nouvelles dispositions doit se faire en cohérence étroite avec l’instruction du 7 mai 2019 sur les projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE), notamment lorsqu’il est fait référence à des concertations territoriales sur les volumes prélevables, sur les volumes pouvant justifier des stockages.
Il rappelle également la différence d’objectifs entre les études de volumes prélevables à l’étiage et les études relatives aux volumes hors périodes de basses eaux.
Enfin, et surtout, cette instruction insiste sur la nécessité de définir une stratégie d’études de volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin afin d’améliorer effectivement la gestion structurelle des ressources en eau.
Voilà une instruction intéressante pour les collectivités, porteurs de projets, établissements publics territoriaux de bassin et autres…
Vous pourrez retrouver le contenu de cette instruction sur le site Légifrance.
Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet Drouineau 1927. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
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Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
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