Définition du harcèlement sexuel
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.
C'est ainsi que la haute juridiction énonce :
"qu'il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuels, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ces conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tel, passible d'une sanction disciplinaire".
En l'espèce, le Juge administratif était saisi d'une sanction prise en 2008 à l'encontre d'un agent de la poste pour harcèlement moral et sexuel. Elle devait donc statuer sur le fondement de l'ancienne rédaction de l'article 6 ter de la Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 qui ne définissait pas précisément la notion de harcèlement sexuel.
Conseil d'Etat 15 janvier 2014, requête n° 362495.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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