Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le :
12/10/2012
12
octobre
oct.
10
2012
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.
Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109.
Une société MARKINTER est agent commercial d'une société PCF. La Société PCF met un terme au mandat de l'agent commercial.
L'agent commercial assigne la Société PCF mais également sa société mère PCAS pour solliciter des dommages et intérêts. L'agent commercial prétend que l'immixtion de la Société mère, PCAS dans ses rapports avec son mandant PCF, justifierait une demande de condamnation solidaire.
La Cour d'appel fait droit aux demandes de condamnation solidaire. La Cour relève l'immixtion de la société mère dans les rapports entre l'agent et PCF notamment au travers de nombreuses correspondances directement adressées par la société mère à l'agent commercial.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision.
La Cour de cassation juge que la simple immixtion ne pouvait permettre la condamnation solidaire de la Société mère.
Pour pouvoir prononcer une telle condamnation solidaire, l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
Si une société doit être condamnée solidairement avec le mandant elle ne doit donc pas s'être simplement immiscé dans les relations agent / mandant. La Cour exige que la société se comporte comme un véritable cocontractant.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Sylvain Bilodeau - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle...
-
Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen in...
-
Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des assoc... -
Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnai... -
La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir...
-
Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire.Charte nationale du sapeur-pompier volontaireLe décret du 5 octobre 201...
-
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».P...