Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Publié le :
04/12/2017
04
décembre
déc.
12
2017
Un décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins.
En tant qu'agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, si votre rémunération a peu augmenté ces dernières années, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa) afin de compenser une perte de pouvoir d'achat.
Un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Un calculateur est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2012 à 2016 et, le cas échéant, pour quel montant.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article 'nengage que son auteur.
Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
Historique
-
Copropriété et handicap
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap La nécessité de garantir aux personnes handicapées un d... -
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre... -
Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans le...
-
50 ans de Barreau, ça se fête !
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Actualités EUROJURISA l'occasion de la formation en droit du travail animée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI ce vendredi 1er décembre, Me Thierry BRISSART, avocat à RE...
-
L’interdiction de vente sur une place de marché en droit de la concurrence
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Au terme d’un arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation est venue considérer qu’au sein d’un accord de distribut... -
Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéa... -
Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à tout le moins, vivre la relation contractuelle en assumant une insécurité jurid...