La coexistence de marque
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.
Il s’agit de marque antérieurement enregistrée ou bien notoirement connue ; de dénominations sociales de sociétés s’il peut exister un risque de confusion entre celle-ci et la marque postérieure.
Ne peut pas non plus être adopté comme marque le signe représentant un nom commercial ou une enseigne connue sous l’ensemble du territoire national s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ; ou une appellation d’origine protégée ; ou un droit d’auteur, un droit résultant d’un dessin ou d’un modèle protégé , un droit de la personnalité d’un tiers notamment un nom patronymique.
Cette liste n’est pas limitative, certains droits comme le nom d’un établissement public ou un nom de domaine ont été considérés par la jurisprudence comme constituant des antériorités qui ne peuvent être reprises dans une marque postérieure.
En ce qui concerne le risque de confusion dans l’esprit du public, il s’agit là d’une condition qui est interprétée de façon particulièrement subjective par les tribunaux lorsqu’une action en contrefaçon est diligentée par celui des propriétaires de la marque ou du signe qui se pose comme victime.
Précisons que selon les dispositions de l’article L 716-5, l'action en contrefaçon se prescrit par 3 ans et est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans.
Selon le nouvel article 2224 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action commence à courir au jour “où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer”.
En effet Il résulte des effets de la forclusion par tolérance une coexistence forcée de deux titres parfois proches, ce dans un but de sécurité juridiques des déposants.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en so... -
Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité... -
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits a...
-
Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragile coexistence entre le Droit et les valeurs sportives.CE ord. 12 sept. Associati...
-
Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée....
-
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide jur... -
Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du...