La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le :
17/07/2014
17
juillet
juil.
07
2014
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.
En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté.
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.
Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier.
Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage.
Source:Site du Conseil d'Etat
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © vsurkov - Fotolia.com
Historique
-
La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé...
-
Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.Le décret d... -
Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison »... -
Permis de construire, notification du recours
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notific...
-
Permis de construire pour éolienne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pou...
-
Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce déla... -
La société civile en Espagne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre per...