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Le principe du contradictoire et l'expertise

Le principe du contradictoire et l'expertise

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire en matière d'expertise.

Expertise et respect du contradictoire



1. Le cas d'espèce soumis à la Cour de Cassation

Dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant deux ex-époux, une expertise avait été ordonnée en cause d'appel pour faire le compte entre les parties.

Le décompte établi par l'Huissier, chargé du paiement direct, a été annexé au rapport d'expertise déposé devant la Cour d'Appel.

Une demande d'annulation du rapport a été formulée par l'ex époux se fondant sur une violation du contradictoire.

Cette demande a été rejetée par la Cour d'Appel qui a retenu :

"s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert."

La Cour d'Appel n'a pas été suivie par la Cour de Cassation.

En effet, la Haute Juridiction a cassé l'arrêt pour violation du principe du contradictoire au visa de l'article 16 du Code de procédure civile.

Ainsi, l'expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport.


2. Les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation

Précédemment, il avait été admis par la jurisprudence que le principe de l'article 16 du Code de procédure civile n'était pas méconnu lors d'une expertise, si les documents non soumis au contradictoire avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire devant le Juge. (Civ. 2ème, 1er mars 1989, n°88-12.882; Civ.1ère, 24 septembre 2002, n°01-10.739; Civ. 1ère, 11 mars 2003, n°01-01.430; Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n°10-19.919)

En l'espèce, la Cour d'Appel avait suivi cette position.

Or, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er février 2012 a rappelé strictement le principe du contradictoire en matière d'expertise.

Cet arrêt publié au Bulletin démontre une position plus conforme de la Haute Juridiction aux exigences du procès équitable (article 6 &1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales).

Si cette position stricte de la Cour de Cassation se confirme, les experts devront être extrêmement vigilants sur ce point pour que ne soit pas prononcée la nullité de leurs rapports.

En attendant, cet arrêt risque d'être souvent entendu à la barre au soutien des demandes de nullité de rapport d'expertise…





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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Auteur

BERGANT Frédéric

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