Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC).
Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant, est nul (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-19.306).
Dans les faits, une fondation avait été instituée légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l'héritage à une association qui ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs.
Dans le cadre de la procédure engagée par la fondation pour refuser la qualité de légataire à l’association, une personne morale est intervenue volontairement aux fins d'être autorisée à accepter le legs effectué au profit de l'association.
La cour d'appel, après avoir constaté qu’au jour du décès de la testatrice l’association était inapte à recevoir le legs, a considéré qu’elle profitait cependant de la capacité de la personne morale « peu importe qu’elle s’y soit affiliée postérieurement au décès », faisant ainsi rétroagir les effets de l’affiliation.
L'arrêt d'appel est partiellement cassé au motif que la cour d’appel « s’est déterminée au regard de la capacité d’une personne morale à laquelle elle n’avait pas reconnu la qualité de légataire », violant les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1, du Code civil.
Force est de constater que la Cour de Cassation est particulièrement rigoureuse sur les conditions de fond pour qu’une association puisse valablement être légataire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ
Historique
-
L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, i... -
Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles. En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en... -
« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’articl... -
Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesCoronavirus
Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la... -
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public.... -
Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Const...
-
Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassem...