Les successions Européennes
Publié le :
02/02/2016
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2016
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.
En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande ni au Danemark – qui n’ont pas notifié à la Commission qu’ils adoptaient ce Règlement, à l’élaboration duquel ils n’ont pas participé.
Choix possible de la loi applicableAu niveau de la loi applicable, les art. 22.2 et 22.3 prévoient qu’un testament peut permettre de choisir la loi applicable à la succession.
Tous les actes authentiques ou jugements établissant des droits en matière de succession établis ou rendus dans un État-membre sont exécutoires dans les autres États-membres (art. 43 et 59).
Des dispositions spéciales doivent être prises pour le transfert de la propriété des immeubles aux Hypothèques (art. 23.2).
Le régime des successions contient cependant des exceptions relatives à l’ordre public national ou international.
La question est posée notamment au niveau du rang des héritiers et de la réserve héréditaire.
Il existe des formulaires-types à utiliser pour l’application du règlement sur les successions, disponibles au format Word (notamment le certificat successoral européen).
L’exécution des décisionsIl existe également une liste des autorités par pays pour constater la force exécutoire, conformément à l’art. 45 (juridictions compétentes pour donner force exécutoire à une décision rendue dans un État-membre en cas de contestation).
En France, ce sera le Tribunal de grande instance (TGI).
Pour les recours contre les décisions relatives à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, en France, ce sera la Cour d’appel du TGI qui a accepté ou rejeté la demande d’exécution du jugement étranger.
Pour la Cassation, ce sera la Cour de cassation en France.
Le certificat successoral européenPour la délivrance du certificat successoral européen, en France, il s’agit du notaire.
Pour les recours en matière de certificats successoraux, en France, ce sera le TGI.
Les testamentsLe testament est valable s’il est conforme à la loi de l’État choisie par les Parties et à celle de l’État où il a été rédigé.
Toutefois, si le testament concerne un immeuble, c’est la loi du lieu de situation de l’immeuble qui définit les règles de validité du testament (art. 27.1 du Règlement).
La fiscalitéConcernant la fiscalité, le principe est que l’État où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.
Toutefois, il est possible que, compte tenu des différentes législations, des biens soient taxés dans le pays où ils se trouvent ; il y a alors la possibilité de déduire l’impôt déjà payé – sous réserve de la convention internationale signée avec la France.
Ainsi, le Portugal ne prévoit pas de droits de succession, mais les biens possédés par le défunt pourraient être taxés au titre du droit français.
Il existe un certain nombre de conventions internationales en matière de successions pour éviter la double imposition.
Une exception : les successions franco-britanniquesLe Royaume-Uni n’ayant pas adopté le règlement européen, les Français peuvent désigner leur loi successorale ; à défaut, s’ils résident en France, la loi française sera applicable.
Toutefois, il faut savoir que le droit anglais appréhende différemment le concept de domicile - plus proche de celui de nationalité que de celui de la résidence.
Il ne reconnaît pas la faculté de désigner la loi successorale.
Enfin, lorsque le juge anglais applique la loi française, il refuse de réduire les donations, qui portent atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Pour un Français vivant au Royaume-Uni, il est donc recommandé de réfléchir sérieusement au choix de la loi applicable.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
Thierry CLERC
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