Mise en application du droit au logement opposable
Publié le :
22/05/2008
22
mai
mai
05
2008
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.
La justice conteste l'avis rendu par la préfectureRappelons que le droit au logement opposable (Dalo) a été créé par la loi du 5 mars 2007.
A l'origine de cette première décision, Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, et vit depuis juin 2006 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Paris.
En tant que parent isolé, cette jeune femme avait droit à un hébergement en CHRS de 21 mois, qui expire le 9 juin.
Mme Fofana perçoit 1 074 euros par mois et avait déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées.
Après l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, elle a déposé un dossier auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir un logement en priorité. La commission de médiation chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars, jugeant son dossier "prioritaire", mais pas "urgent".
Le tribunal de Paris a suspendu l’avis défavorable donné par la commission de médiation, et l’oblige donc à réexaminer le dossier
Le président de l’association Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, veut faire de ce cas un exemple. « Cette dame est en mesure de se loger de façon autonome {elle est en contrat d’apprentissage et gagne 1074 euros par mois} et son placement en centre d'hébergement est coûteux pour la collectivité ».
Liens- Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
- Droit au logement
- Décision de justice
- Voir tous nos articles, FAQ, actualités sur le thème "Patrimoine"
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réc...
-
Annulation (première) d'un partenariat public-privé
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenari...
-
Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulati...
-
Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionRed Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en France après une longue passe d'armes, la législation française considérant que le fa...
-
Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rachat antici...
-
La loi sur les OGM définitivement adoptée
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Dans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OGM.Fin du marathon parlementaire sur les OGMAprès les députés mardi, le texte iss... -
Mise en application du droit au logement opposable
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l'avis rend...